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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 882
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Texte complet
882. Le rapport a lieu en moins prenant.
Le prélèvement effectué par les cohéritiers ou l’imputation de la somme au lot de l’héritier est opposable aux créanciers personnels de l’héritier tenu au rapport.
1991, c. 64, a. 882.
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