Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 881
Versions de la disposition
881. Si l’héritier tenu au rapport a lui-même une créance à faire valoir, encore qu’elle ne soit pas exigible au moment du partage, il y a compensation et il n’est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.
La compensation s’opère aussi si la créance excède la dette et l’héritier reste créancier de l’excédent.
