Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 849
Versions de la disposition
849. Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou une partie seulement de ces biens.
Le partage d’un immeuble est réputé effectué, même s’il laisse subsister des parties communes impartageables ou destinées à rester dans l’indivision.
