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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 848
Versions de la disposition

Texte complet
848. Tout héritier peut écarter du partage une personne qui n’est pas un héritier et à laquelle un autre héritier aurait cédé son droit à la succession, moyennant le remboursement de la valeur de ce droit à l’époque du retrait et des frais acquittés lors de la cession.
1991, c. 64, a. 848.
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