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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 843
Versions de la disposition
843. À la demande d’un héritier, le tribunal peut, afin d’éviter une perte, surseoir au partage immédiat de tout ou partie des biens et maintenir l’indivision à leur égard.
