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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 828
Versions de la disposition

Texte complet
828. Lorsqu’un legs particulier comprend une universalité d’actif et de passif, le légataire est seul tenu au paiement des dettes qui se rattachent à cette universalité, sous réserve du recours subsidiaire des créanciers contre les héritiers et les autres légataires particuliers en cas d’insuffisance des biens de l’universalité.
1991, c. 64, a. 828.
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