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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 795
Versions de la disposition

Texte complet
795. La clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté par les intéressés.
Cet avis est aussi publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
1991, c. 64, a. 795.
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