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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 736
Versions de la disposition

Texte complet
736. Les biens que le testateur laisse sans en avoir disposé, ou à l’égard desquels les dispositions sont privées d’effet, demeurent dans sa succession ab intestat et sont dévolus suivant les règles relatives à la dévolution légale des successions.
1991, c. 64, a. 736.
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