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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 542.7
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
542.7. Lorsqu’un refus au contact est exprimé ou lorsque le contact est autorisé sous conditions, le nom de la personne recherchée est communiqué à la condition de respecter le refus au contact ou les conditions qui l’autorisent.
La personne qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers la personne recherchée et peut, en outre, être tenue à des dommages-intérêts punitifs.
2023, c. 13, a. 21.
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