Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.13
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.13. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre de la Santé et des Services sociaux peuvent exiger des organismes publics qui les détiennent la communication des renseignements ou des documents nécessaires à la localisation du tiers ayant contribué à la procréation. Ils peuvent également avoir accès, le cas échéant, au dossier judiciaire ayant trait à la filiation d’une personne issue d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
