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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.12
Versions de la disposition
Non en vigueur
541.12. À la suite de la rencontre d’information, les parties au projet de grossesse pour autrui qui veulent le poursuivre doivent, par acte notarié en minute, conclure une convention de grossesse pour autrui.
Cette convention est rédigée en français. Les parties peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de la version française, telle est leur volonté expresse.
Le notaire doit obtenir de chacune des parties l’attestation reçue lors de la rencontre d’information; il en fait mention dans la convention.
