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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3135
Versions de la disposition

Texte complet
3135. Bien qu’elle soit compétente pour connaître d’un litige, une autorité du Québec peut, exceptionnellement et à la demande d’une partie, décliner cette compétence si elle estime que les autorités d’un autre État sont mieux à même de trancher le litige.
1991, c. 64, a. 3135.
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