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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3119
Versions de la disposition

Texte complet
3119. Malgré toute convention contraire, le contrat d’assurance qui porte sur un bien ou un intérêt situé au Québec ou qui est souscrit au Québec par une personne qui y réside, est régi par la loi du Québec dès lors que le preneur en fait la demande au Québec ou que l’assureur y signe ou y délivre la police.
De même, le contrat d’assurance collective de personnes est régi par la loi du Québec, lorsque l’adhérent a sa résidence au Québec au moment de son adhésion.
Toute somme due en vertu d’un contrat d’assurance régi par la loi du Québec est payable au Québec.
1991, c. 64, a. 3119.
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