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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3108.3
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Texte complet
3108.3. Nonobstant l’article 3108.2, les questions qui y sont visées sont régies, lorsque l’émetteur est un État, par la loi de cet État ou, si cette loi le permet, par la loi désignée, le cas échéant, par cet État.
2008, c. 20, a. 139.
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