Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3092
Versions de la disposition
3092. Les règles relatives au consentement et à l’admissibilité à l’adoption d’un enfant sont celles que prévoit la loi de son domicile.
Les effets de l’adoption sont soumis à la loi du domicile de l’adoptant.
