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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3089
Versions de la disposition

Texte complet
3089. Les effets du mariage, notamment ceux qui s’imposent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à la loi de leur domicile.
Lorsque les époux sont domiciliés dans des États différents, la loi du lieu de leur résidence commune s’applique ou, à défaut, la loi de leur dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de la célébration du mariage.
1991, c. 64, a. 3089.
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