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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3050
Versions de la disposition

Texte complet
3050. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3050; 2000, c. 42, a. 73.
3050. La présentation du rapport et l’inscription de celui-ci sur le registre foncier se font de la manière prescrite par les règlements. Le rapport d’actualisation fait partie des archives du bureau. Il est définitif et il ne peut faire l’objet d’un nouveau rapport visant à le modifier.
1991, c. 64, a. 3050.
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