Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3048
Versions de la disposition

Texte complet
3048. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3048; 2000, c. 42, a. 73.
3048. Le rapport d’actualisation des droits qui concernent un immeuble se fait par acte notarié en minute et suivant les normes prescrites par les règlements.
Dans la préparation du rapport, le notaire est tenu de vérifier tous les droits publiés qui concernent l’immeuble, d’analyser le certificat de localisation, s’il en existe, et de vérifier, dans la mesure du possible, la capacité des parties aux actes qui ont été inscrits sur l’immeuble.
1991, c. 64, a. 3048.
© Gouvernement du Québec