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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3028
Versions de la disposition

Texte complet
3028. Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier.
L’établissement d’une fiche doit se faire dans l’ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
1991, c. 64, a. 3028; 2000, c. 42, a. 62.
3028. Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier du bureau de la publicité des droits.
L’établissement d’une fiche doit se faire dans l’ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
1991, c. 64, a. 3028.
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