CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2999 Versions de la disposition

2021-02-01

2999. La déclaration indique, quant au défunt, son nom, l’adresse de son dernier domicile, la date et le lieu de son décès, sa nationalité et son état civil, ainsi que son régime matrimonial ou d’union civile, s’il y a lieu.

Elle indique également la nature légale ou testamentaire de la succession, la qualité d’héritier, de légataire particulier, d’époux ou de conjoint uni civilement, de même que le degré de parenté de chacun des héritiers avec le défunt, les renonciations, la désignation des biens et des personnes visées, ainsi que le droit de chacun dans les biens.

1991, c. 64, a. 2999; 2002, c. 6, a. 60; 2020, c. 17, a. 9.

2002-06-24

2999. La déclaration indique, quant au défunt, son nom, l’adresse de son dernier domicile, la date et le lieu de sa naissance, la date et le lieu de son décès, sa nationalité et son état civil, ainsi que son régime matrimonial ou d’union civile, s’il y a lieu.

Elle indique également la nature légale ou testamentaire de la succession, la qualité d’héritier, de légataire particulier, d’époux ou de conjoint uni civilement, de même que le degré de parenté de chacun des héritiers avec le défunt, les renonciations, la désignation des biens et des personnes visées, ainsi que le droit de chacun dans les biens.

1991, c. 64, a. 2999; 2002, c. 6, a. 60.

1994-01-01

2999. La déclaration indique, quant au défunt, son nom, l’adresse de son dernier domicile, la date et le lieu de sa naissance, la date et le lieu de son décès, sa nationalité et son état civil, ainsi que son régime matrimonial, s’il y a lieu.

Elle indique également la nature légale ou testamentaire de la succession, la qualité d’héritier, de légataire particulier ou de conjoint, de même que le degré de parenté de chacun des héritiers avec le défunt, les renonciations, la désignation des biens et des personnes visées, ainsi que le droit de chacun dans les biens.

1991, c. 64, a. 2999.