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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2985
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Texte complet
2985. La personne qui requiert une inscription sur le registre foncier est tenue de présenter, à des fins de conservation et de consultation, avec le sommaire, l’acte, l’extrait ou tout autre document qui en fait l’objet.
1991, c. 64, a. 2985.
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