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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2956
Versions de la disposition

Texte complet
2956. La cession de rang entre créanciers hypothécaires doit être publiée.
Lorsqu’elle a lieu, une interversion s’opère entre les créanciers dans la mesure de leurs créances respectives, mais de manière à ne pas nuire aux créanciers intermédiaires, s’il s’en trouve.
1991, c. 64, a. 2956.
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