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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2880
Versions de la disposition

Texte complet
2880. La dépossession fixe le point de départ du délai de la prescription acquisitive.
Le jour où le droit d’action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive.
1991, c. 64, a. 2880.
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