CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2864. La preuve par témoignage est admise lorsqu’il s’agit d’interpréter un écrit, de compléter un écrit manifestement incomplet ou d’attaquer la validité de l’acte juridique qu’il constate.
1991, c. 64, a. 2864.