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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2863
Versions de la disposition

Texte complet
2863. Les parties à un acte juridique constaté par un écrit ne peuvent, par témoignage, le contredire ou en changer les termes, à moins qu’il n’y ait un commencement de preuve.
1991, c. 64, a. 2863.
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