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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2824
Versions de la disposition
2824. Les actes, copies et procurations mentionnés dans la présente section peuvent être déposés chez un notaire pour qu’il en délivre copie.
La copie fait preuve de sa conformité au document déposé et supplée à ce dernier.
