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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2794
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Texte complet
2794. La vente sous contrôle de justice purge les droits réels dans la mesure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1991, c. 64, a. 2794; 2014, c. 1, a. 803; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2794. La vente sous contrôle de justice purge les droits réels dans la mesure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25) quant à l’effet du décret d’adjudication.
1991, c. 64, a. 2794.
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