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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2778
Versions de la disposition

Texte complet
2778. À moins que celui contre qui le droit est exercé ne délaisse volontairement le bien, le créancier doit obtenir l’autorisation du tribunal pour exercer la prise en paiement lorsque le débiteur a déjà acquitté, au moment de l’inscription du préavis du créancier, la moitié, ou plus, de l’obligation garantie par hypothèque.
1991, c. 64, a. 2778.
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