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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2741
Versions de la disposition

Texte complet
2741. Le constituant ne peut obtenir la restitution du bien hypothéqué qu’après l’exécution de l’obligation, à moins que le créancier n’abuse du bien.
Le créancier tenu de restituer le bien en vertu d’un jugement perd alors son hypothèque.
1991, c. 64, a. 2741.
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