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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2720
Versions de la disposition

Texte complet
2720. La vente d’entreprise consentie par le constituant n’est pas opposable au titulaire de l’hypothèque ouverte; il en est de même de la fusion ou de la réorganisation dont l’entreprise fait l’objet.
1991, c. 64, a. 2720.
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