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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2717
Versions de la disposition

Texte complet
2717. Les conditions ou restrictions stipulées à l’acte constitutif quant au droit du constituant d’aliéner, d’hypothéquer ou de disposer des biens grevés ont effet entre les parties avant même la clôture.
1991, c. 64, a. 2717.
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