Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2713.2
Versions de la disposition
2713.2. Un créancier peut obtenir la maîtrise d’une créance pécuniaire détenue par le constituant de l’hypothèque contre lui ou, encore, d’une créance pécuniaire détenue par le constituant contre un tiers.
