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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2686
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Texte complet
2686. Seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l’entreprise.
1991, c. 64, a. 2686; 2015, c. 8, a. 357.
2686. Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l’entreprise.
1991, c. 64, a. 2686.
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