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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2635
Versions de la disposition

Texte complet
2635. La transaction fondée sur un titre nul est également nulle, à moins que les parties n’aient expressément traité sur la nullité.
Celle fondée sur des pièces qui ont depuis été reconnues fausses est aussi nulle.
1991, c. 64, a. 2635.
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