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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2613
Versions de la disposition

Texte complet
2613. L’indemnité exigible en vertu d’une assurance de responsabilité civile est la somme payée ou payable aux tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’assurance.
1991, c. 64, a. 2613.
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