CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2607. L’indemnité due pour la perte de fret est déterminée par comparaison entre la valeur globale du fret assuré et celle du fret obtenu, le taux de dépréciation ainsi obtenu devant être appliqué sur la valeur agréée, le cas échéant, sinon sur la valeur assurable.
1991, c. 64, a. 2607.