Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2566
Versions de la disposition
2566. Lorsque le navire prend la mer d’un lieu de départ autre que celui indiqué au contrat, le risque n’est pas assuré.
Il en est de même lorsque le navire, au départ, prend la mer pour une destination autre que celle indiquée au contrat.
