Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2544
Versions de la disposition

Texte complet
2544. Lorsque la police obtenue par un courtier mentionne que la prime a été payée, cette mention, en l’absence de fraude, fait foi entre l’assureur et l’assuré, mais non entre l’assureur et le courtier.
1991, c. 64, a. 2544.
© Gouvernement du Québec