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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2530
Versions de la disposition

Texte complet
2530. L’aliénation du bien assuré n’emporte pas la cession de l’assurance, à moins qu’elle ne résulte d’une transmission qui a lieu par l’effet de la loi ou par succession au profit d’un héritier.
1991, c. 64, a. 2530.
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