Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2526
Versions de la disposition

Texte complet
2526. Les déclarations peuvent être faites au moyen d’une mention dans la police ou de toute autre manière consacrée par l’usage, mais, lorsqu’elles concernent des biens à expédier ou à charger, elles doivent, à moins que la police n’en dispose autrement, être faites dans l’ordre d’expédition ou de chargement, indiquer la valeur de ces biens et porter sur tous les envois visés par la police.
Les omissions et les déclarations erronées, faites de bonne foi, peuvent être corrigées, même après le sinistre ou après l’arrivée des biens à destination.
1991, c. 64, a. 2526.
© Gouvernement du Québec