CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2517. L’intérêt d’assurance du propriétaire d’un bien est la valeur de celui-ci, sans qu’il y ait lieu de considérer l’obligation qu’un tiers pourrait avoir de l’indemniser en cas de sinistre.
1991, c. 64, a. 2517.