Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2486
Versions de la disposition

Texte complet
2486. L’assureur qui assure un bien contre l’incendie n’est pas garant du préjudice causé par les incendies ou les explosions résultant d’une guerre étrangère ou civile, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une explosion nucléaire, d’une éruption volcanique, d’un tremblement de terre ou d’autres cataclysmes.
1991, c. 64, a. 2486.
© Gouvernement du Québec