Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2445
Versions de la disposition

Texte complet
2445. La somme assurée peut être payable au titulaire de la police, à l’adhérent ou à un bénéficiaire déterminé.
Lorsqu’une assurance individuelle porte sur la tête d’un tiers, le titulaire de la police peut désigner un titulaire subrogé qui le remplacera à son décès; il peut aussi désigner plusieurs titulaires subrogés et déterminer l’ordre dans lequel chacun succédera au titulaire précédent.
La police d’assurance-vie ne peut être payable au porteur.
1991, c. 64, a. 2445.
© Gouvernement du Québec