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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2404
Versions de la disposition

Texte complet
2404. En matière d’assurance de personnes, l’assureur ne peut invoquer que les exclusions ou les clauses de réduction de la garantie qui sont clairement indiquées sous un titre approprié.
1991, c. 64, a. 2404.
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