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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2403
Versions de la disposition

Texte complet
2403. Sous réserve des dispositions particulières à l’assurance maritime, l’assureur ne peut invoquer des conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées par écrit dans le contrat.
1991, c. 64, a. 2403.
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