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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2305
Versions de la disposition

Texte complet
2305. Le séquestre est le dépôt par lequel des personnes remettent un bien qu’elles se disputent entre les mains d’une autre personne de leur choix qui s’oblige à ne le restituer qu’à celle qui y aura droit, une fois la contestation terminée.
1991, c. 64, a. 2305.
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