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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2203
Versions de la disposition

Texte complet
2203. La stipulation qui exclut un associé de la participation aux bénéfices de la société est sans effet.
Celle qui dispense l’associé de l’obligation de partager les pertes est inopposable aux tiers.
1991, c. 64, a. 2203.
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