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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2194
Versions de la disposition

Texte complet
2194. Tout changement apporté au contenu de la déclaration d’immatriculation de la société doit faire l’objet d’une mise à jour conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1991, c. 64, a. 2194; 2010, c. 7, a. 171.
2194. Tout changement apporté au contenu de la déclaration de société doit faire l’objet d’une déclaration modificative.
1991, c. 64, a. 2194.
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