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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2192
Versions de la disposition

Texte complet
2192. La correction qui porterait atteinte aux droits des associés ou des tiers est sans effet à leur égard, à moins qu’ils n’y aient consenti ou que le tribunal n’ait ordonné la production de la déclaration, après avoir entendu les intéressés et modifié, au besoin, la déclaration proposée.
1991, c. 64, a. 2192; 2010, c. 7, a. 170.
2192. L’acte de régularisation qui porterait atteinte aux droits des associés ou des tiers est sans effet à leur égard, à moins qu’ils n’y aient consenti ou que le tribunal n’ait ordonné le dépôt de l’acte, après avoir entendu les intéressés et modifié, au besoin, l’acte proposé.
1991, c. 64, a. 2192.
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