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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2185
Versions de la disposition

Texte complet
2185. Le mandataire a le droit de déduire, des sommes qu’il doit remettre, ce que le mandant lui doit en raison du mandat.
Il peut aussi retenir, jusqu’au paiement des sommes qui lui sont dues, ce qui lui a été confié par le mandant pour l’exécution du mandat.
1991, c. 64, a. 2185.
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